Améliorer l’accès au droit et à la justice
En septembre 2019, seulement 53% des français déclaraient avoir confiance dans la justice de leur pays1. La défiance envers les pouvoirs publics n’épargne donc pas le pouvoir judiciaire, qui apparait toutefois relativement préservé par rapport aux pouvoirs exécutif et législatif.
Cette défiance puise ses racines dans le sentiment que la justice n’est pas rendue ou, pour le moins, mal rendue, et se traduit à de nombreux égards par une fracture entre les justiciables et la justice. Viennent en outre des considérations pratiques, concrètes et matérielles, liées au coût d’un contentieux, sa durée, la connaissance du droit et de ses chances de succès, qui contribuent à creuser cette fracture.
Pour autant, la justice, comme idéal mais également comme autorité constitutionnelle et mission de service public, cristallise notre pacte républicain. Quelle serait l’effectivité des règles de vie communes si aucun juge ne venait en sanctionner la mauvaise application ou la non-application ? Qu’adviendrait-il si les citoyens ne respectaient ni ces règles ni les décisions de justice ? Force est ici de constater que le fonctionnement effectif dans la justice conditionne la confiance dans la règle et de droit et, partant, la légitimité de l’Etat de droit.
Ainsi, renforcer l’accès au droit et à la justice par des solutions concrètes s’impose comme nécessité démocratique.
A cet égard, une meilleure information, plus de transparence pour les justiciables et un accès effectif aux textes de droit et aux décisions de justice via l’open-data, constituent des pistes de réflexion qui, bien que non-exhaustives, n’en demeurent pas moins nécessaires.
L’accès au droit et à la justice pour tous
Pour nombre de justiciables, l’accès à la justice demeure compliqué en raison du coût réel ou potentiel des litiges, susceptible de se démultiplier au fil des années et des procédures, refroidissant la volonté d’engager sereinement un contentieux. Par ailleurs, de nombreux justiciables ne bénéficient malheureusement pas des connaissances nécessaires pour connaitre suffisamment leurs droits ou ester en justice, en raison notamment de la technicisation du droit et de la complexité de certaines procédures.
A cet égard, le coût d’accès à la justice – frais d’avocats notamment – peut-être couvert totalement ou partiellement par le mécanisme de l’aide juridictionnelle pour les justiciables les plus modestes sous le respect de strictes conditions. Par ailleurs, de nets progrès ont été accomplis concernant l’accès au droit en vertu des consultations gratuites. En effet, les Maisons de justice et du droit (MJD), les Centres départementaux d’accès au droit (CDAD), ou encore les Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) ont été créées.
De même, l’opération « L’Avocat dans la cité » et l’organisation de permanences téléphoniques, dont le fonctionnement a été assuré tout au long de la crise de la Covid-19 et notamment pendant le confinement, ont apporté une amélioration attendue concernant l’accès à la justice et à sa technicité, en sus de nombreuses activités pro bono auxquelles s’adonnent de plus en plus les avocats. Ces relais juridiques assurent une meilleure appréhension du droit et des procédures, gratuitement, facilitant les démarches des justiciables.
Afin de poursuivre ces nobles efforts entrepris, il pourrait être décidé de renforcer l’information relative à l’aide juridictionnelle et aux consultations gratuites, qui demeurent trop opaques ou méconnues. Davantage de publicité au sein des tribunaux et des points d’accès au droit apparait en effet essentiel afin que les justiciables disposent des armes essentielles à la défense de leurs intérêts.
L’open-data, garantie d’un accès effectif au droit
En dépit des progrès numériques et digitaux colossaux réalisés ces vingt dernières années, destinés à faciliter l’accès aux textes et aux décisions de justice par les citoyens et professionnels du droit, l’open-data constitue sans nul doute une piste à améliorer en matière juridique.
A cet égard, le développement des bases de données privées - qui s’articulent désormais en un véritable marché offrant des prestations incontestablement nécessaires aux professionnels du droit - ne saurait détourner le service public de l’accès au droit de sa finalité essentielle qui est de garantir l’accès pour tous aux données juridiques, aussi nombreuses et variées soient-elles.
Or, force est de constater que certaines décisions de justice demeurent encore inaccessibles et le fait que certaines bases de données privées soient largement plus fournies en jurisprudences constitue une rupture d’égalité illégitime en défaveur d’un accès au droit effectif pour tous.
Ainsi, donner sens à l’illustre présomption selon laquelle « Nul n’est censé ignorer la loi » implique la numérisation du plus grand nombre de décisions de justice possible, quitte à l’assortir d’une organisation et d’une présentation éclairant la portée et l’importance desdites décisions, afin que le justiciable puisse se repérer le plus aisément possible.
Améliorer l’information sur le droit et le service public de la justice et s’engager sereinement dans l’open-data pourraient donc constituer des solutions prometteuses embellissant le rapport entre les justiciables et la justice, condition sine qua none de l’harmonie démocratique.